Les règles du service

Objet et acceptation

Les présentes conditions régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme NFC Retail, éditée par DIGITAL MEDIA MOBILE, 6 Rue des Bateliers, 92110 Clichy, France.

Le service s’adresse exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Il n’est pas destiné aux consommateurs.

La création d’un compte ou l’utilisation du service vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions. Si vous n’y consentez pas, n’utilisez pas le service.

Définitions

• Service : la plateforme NFC Retail accessible à l’adresse https://app.nfcretail.com et ses fonctionnalités.
• Client : la personne morale titulaire de l’abonnement.
• Utilisateur : toute personne physique disposant d’un accès nominatif créé par le Client ou par nos soins.
• Fiche : un établissement du Client sur Google Business Profile.
• Avis : un avis déposé par un tiers sur une Fiche.

Accès au service et compte

Les comptes sont créés par un administrateur du Client ou par NFC Retail. Il n’existe pas d’inscription libre.

Chaque Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute action réalisée depuis un compte est réputée émaner de son titulaire. Prévenez-nous sans délai en cas de suspicion de compromission : nous pouvons suspendre l’accès à titre conservatoire.

Le Client est responsable des accès qu’il ouvre, des rôles qu’il attribue et de leur retrait lorsqu’un collaborateur quitte ses fonctions.

Connexion à Google Business Profile

La connexion d’une Fiche est facultative et repose sur une autorisation OAuth 2.0 que vous accordez à NFC Retail depuis votre compte Google.

Ce que vous nous autorisez à faire

• lister les établissements que votre compte Google est habilité à gérer ;
• lire les avis déposés sur ces établissements ;
• publier, modifier ou supprimer en votre nom les réponses à ces avis, selon le mode de fonctionnement que vous avez retenu.

Ce que vous garantissez

En connectant une Fiche, vous garantissez disposer des droits nécessaires pour en confier la gestion à un tiers, et que le compte Google utilisé est légitimement habilité sur cet établissement. Vous êtes seul responsable des conséquences d’une autorisation accordée sans ce droit.

Révocation

Vous pouvez retirer l’autorisation à tout moment, depuis le Service ou depuis votre compte Google. La révocation interrompt immédiatement toute lecture et toute publication. Ses effets sur les données sont décrits dans la politique de confidentialité.

NFC Retail n’est ni affilié à Google, ni approuvé par Google. L’accès aux API Google reste soumis aux conditions de Google, qui peut les faire évoluer ou en suspendre l’accès indépendamment de notre volonté.

Réponses aux avis

Vous choisissez le mode de fonctionnement :

• Supervisé : chaque proposition attend votre validation avant publication.
• Automatique : la publication intervient sans validation, dans les limites que vous avez paramétrées (catégories d’avis, notes concernées, longueur, signature, ton).

Le mode automatique est un choix de votre part, que vous pouvez désactiver à tout moment. En le retenant, vous acceptez que des réponses soient publiées sans relecture préalable et vous en assumez le contenu. Nous vous recommandons de conserver la supervision sur les avis négatifs et sur toute situation sensible.

Les propositions sont générées automatiquement à partir du contenu de l’avis et de vos paramètres. Malgré les contrôles en place, une formulation peut se révéler inadaptée à un contexte que l’outil ne peut connaître. Il vous appartient de surveiller les publications et de corriger toute réponse inappropriée, directement depuis votre Fiche ou depuis le Service.

Un journal d’audit conserve, pour chaque avis, la proposition produite, la décision prise et son auteur.

Règles d’usage

Vous vous engagez à utiliser le Service conformément à la loi et aux règles des plateformes tierces. Sont notamment interdits :

• la publication de réponses diffamatoires, injurieuses, discriminatoires, trompeuses ou portant atteinte à la vie privée d’un tiers ;
• la divulgation, dans une réponse publique, de données personnelles d’un client (coordonnées, numéro de commande, éléments de santé) ;
• toute pratique contraire aux règles de Google relatives aux avis : faux avis, avis achetés ou incités par une contrepartie, sollicitation sélective des seuls clients satisfaits ;
• la tentative d’accès à des données d’une autre société, le contournement des mesures de sécurité, l’extraction massive de données ;
• l’usage du Service pour un établissement que vous n’exploitez pas.

Le non-respect de ces règles peut entraîner la suspension immédiate de l’accès, sans préjudice de nos autres droits.

Matériels NFC

Les supports NFC fournis restent utilisables tant que l’abonnement est actif. Ils sont destinés à un usage en établissement, dans des conditions normales. Les dégradations, pertes ou vols ne sont pas couverts par l’abonnement.

La redirection associée à un support peut être modifiée depuis le Service. Vous demeurez responsable du contenu vers lequel vos supports redirigent.

Disponibilité et maintenance

Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité du Service, sans garantie d’une disponibilité ininterrompue.

Des interruptions peuvent survenir pour maintenance — annoncée à l’avance lorsqu’elle est programmée — ou pour des causes qui nous échappent : panne d’un opérateur, incident chez un hébergeur, indisponibilité des API Google.

À COMPLÉTER — engagement de niveau de service (taux de disponibilité, délais de rétablissement, pénalités) si vous en accordez un

Abonnement et facturation

Les conditions financières, la durée d’engagement, les modalités de renouvellement et de résiliation sont celles convenues dans le bon de commande ou le contrat signé avec le Client. En cas de contradiction, ce document prévaut sur les présentes conditions.

À COMPLÉTER — modalités de paiement, périodicité, retard de paiement, révision tarifaire

Propriété intellectuelle

Le Service, sa marque, son interface, son code et sa documentation demeurent notre propriété exclusive. L’abonnement confère un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à sa durée.

Les contenus que vous publiez — menus, visuels, textes, réponses aux avis — restent votre propriété. Vous nous concédez le droit de les héberger et de les afficher dans la seule mesure nécessaire au fonctionnement du Service.

Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

S’agissant des contenus de votre Fiche et des avis de vos clients, vous agissez en qualité de responsable de traitement et NFC Retail en qualité de sous-traitant, au sens de l’article 28 du RGPD.

Responsabilité

Nous répondons des dommages directs résultant d’un manquement prouvé à nos obligations. Sont exclus les dommages indirects : perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, atteinte à l’image, perte de clientèle.

Nous ne sommes pas responsables du contenu des réponses publiées sur votre Fiche, ni des conséquences d’une configuration du mode automatique inadaptée à votre activité.

À COMPLÉTER — plafond de responsabilité, usuellement indexé sur les sommes versées sur les 12 derniers mois

Ces limitations ne s’appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi les écarte.

Suspension et résiliation

Nous pouvons suspendre l’accès sans préavis en cas de manquement grave aux présentes conditions, d’atteinte à la sécurité, ou de défaut de paiement persistant après mise en demeure restée sans effet.

À la fin de la relation, vous disposez de 30 jours pour récupérer vos données exportables. Au-delà, elles sont supprimées selon les durées indiquées dans la politique de confidentialité.

Évolution des conditions

Les présentes conditions peuvent être modifiées pour tenir compte d’évolutions du Service ou de la réglementation. Toute modification substantielle est notifiée au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l’utilisation au-delà de ce délai vaut acceptation.

Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français.

En cas de différend, les parties s’efforcent de trouver une solution amiable. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux de À COMPLÉTER — ressort du tribunal compétent, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Contact : direction@digitalmediamobile.fr — 6 Rue des Bateliers, 92110 Clichy, France